Le droit des patients

La Loi (2002-303) du 4 mars 2002, redéfinit le droit des malades dont l’accès pour tous aux soins palliatifs et introduit la notion de personne de confiance.

Désigner sa personne de confiance
Loi 2002 – 303 du 4 mars 2002

(Réservé aux personnes majeures)

Qui désigner ?

Toute personne peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Article L. 1111-6.

La loi ne mentionne pas d’obligation pour la personne désignée de donner son accord. Il est évidemment recommandé de s’enquérir de cet accord avant de désigner quelqu’un et éventuellement de demander à cette personne de signer également le document. Bien entendu il est également recommandé de discuter avec la personne choisie de ce que vous souhaiteriez qu’elle dise aux médecins si vous étiez hors d’état d’exprimer votre volonté.

Contenu

  1. Sur papier libre indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance
  2. Indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne de confiance que vous désignez.
  3. Dater et signer

Durée de validité

Il n’est pas précisé de limite de validité. Le document reste donc valide tant que vous ne le révoquez pas.

Conservation

La loi ne précise rien sur la conservation du document. Nous vous conseillons de conserver un exemplaire et d’en confier un à votre personne de confiance et un à votre médecin traitant.

 

La loi (2005-270) du 22 avril 2005 dite Loi Leonetti  renforce les droits du malade et introduit des droits spécifiques aux malades en fin de vie : refus de l’obstination déraisonnable, instauration de la personne de confiance et des directives anticipées.

Rédiger des directives anticipées
Décret d’application 2006 – 119 du 6 février 2006

(Réservé aux personnes majeures)

Contenu

  1. Sur papier libre indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance
  2. Indiquer vos directives anticipées :
    Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Vous pouvez, par exemple, en cas de maladie grave évolutive sans espoir de guérison ou de retour à une qualité de vie acceptable pour vous , demander à bénéficier de mesures palliatives adéquates en cas de douleur et/ou refuser tout acharnement thérapeutique et préférer une limitation ou un arrêt des thérapeutiques si ces dernières n’ont d’autres effets que de prolonger la vie artificiellement.

    Article L.1111-11 du code de la santé publique

  3. Dater et signer

NB : Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté mais dans l’impossibilité d’écrire, vous pouvez demander à deux témoins (dont votre personne de confiance si vous l’avez désignée) d’attester que le document est l’expression de votre volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.

Durée de validité

Les directives anticipées peuvent à tout moment être révoquées ou modifiées. Elles sont valables pour une période de trois ans. Pour les renouveler, il suffit de signer et dater une confirmation de décision sur le document original.Si la date de validité est dépassée, les directives anticipées restent un outil au service de votre personne de confiance et des médecins dans les décisions qu’ils auraient à prendre.

Conservation

Elles doivent être accessibles au médecin amené à prendre une décision d’arrêt ou de limitation de traitement. A cette fin, elles sont conservées dans le dossier médical constitué par le médecin généraliste ou spécialiste de ville ou dans le dossier de l’hôpital en cas d’hospitalisation. Elles peuvent aussi être conservées par leur auteur ou confiées à la personne de confiance ou à un proche. Les coordonnées de la personne qui les détient sont alors indiquées dans le dossier médical.

Lois et Décrets

Tout actif, dont un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, pourra désormais suspendre son activité professionnelle pour être auprès de lui, tout en bénéficiant d’une    compensation financière : l’allocation pour l’accompagnement d’un proche en fin de vie.

Pour plus d’informations et bénéficier de ce congé, nous contacter, en parler à son médecin traitant ou voir sur le site de l’assurance maladie : www.ameli.fr.


Nous nous tenons à votre disposition pour en discuter avec vous et votre entourage si vous le souhaitez au 01.69.63.29.70 ou par mail nepale@wanadoo.fr.