La législation encadrant les réseaux

Les Réseaux de Soins Palliatifs

Définition d’un réseau de santé

Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser l’accès aux soins, la coordination, la continuité ou l’interdisciplinarité des prises en charges sanitaires, notamment de celles qui sont spécifiques à certaines populations, pathologies ou activités sanitaires. Ils assurent une prise en charge adaptée aux besoins de la personne tant sur le plan de l’éducation à la santé, de la prévention, du diagnostic que des soins. Ils peuvent participer à des actions de santé publique.

(loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

Les Textes de référence

1996 : Les ordonnances du 24 avril 1996 :

  • relative à la maitrise médicalisée des dépenses de soins, Titre III chapitre 1er introduite la possibilité de mise en place et financement de réseaux de soins.
  • portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, créant les ARH et autorisant les établissements de santé à mettre en place des réseaux de soins.

1999 : La circulaire du 25 novembre 1999 (DGS/SQ 2/DAS/DH/DSS/DIRMI n° 99-648) relative à l’organisation des réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs et sociaux.

2000 : La circulaire du 22 mars de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), définit la contribution du fonds d’action sanitaire et social de la caisse pour le maintien au domicile des personnes en fin de vie. Elle prévoit en particulier une aide financière (sous conditions) pour le paiement de garde-malades et l’achat d’équipements spécifiques. Une dotation est créée pour soutenir la formation des bénévoles d’accompagnement ; la gestion en est confiée à la SFAP.

En outre, le gouvernement édite la circulaire du 30 mai 2002 qui encourage le développement de l’hospitalisation à domicile par les Agences Régionales Hospitalières (ARH), en précisant que ces structures doivent participer à la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs.

2002 : La circulaire du 19 février 2002 (DHOS/02/DGS/SD5D/2002°) précise l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement. Elle définit les missions et les modalités de fonctionnement en ce qui concerne les réseaux de soins palliatifs et l’hospitalisation à domicile, la notion de démarche palliative dans tous les services et le concept de lits identifiés soins palliatifs
Cette circulaire s’accompagne d’un second programme national de développement des soins palliatifs 2002-2005 privilégie trois axes :

  • Le développement des soins palliatifs à domicile
  • La poursuite du renforcement et de la création de structures spécialisées
  • La sensibilisation et l’information de l’ensemble du corps social à la démarche palliative

2002 : La Loi du 04 mars 2002 -303 redéfinît le droit des malades dont l’accès pour tous aux soins palliatifs et arrête la définition des réseaux de santé.

2002 : Le décret du 17 décembre relatif aux critères de qualité et conditions d’organisation, de fonctionnement ainsi que d’évaluation des réseaux de santé.

2007 : La circulaire du 2 mars 2007 (DHOS/03/CNAM/2007/88) relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseau de santé.

2008-2012 : Programme de développement des soins palliatifs, incluant les réseaux de santé dans l’offre de soins palliatifs à domicile.

2008 : La circulaire du 25 mars 2008 (DHOS/02/03/CNAM/2008/100) relative au référentiel national d’organisation des réseaux de soins palliatifs.

2009 : Loi du 21 juillet 2009 -879, Loi Hôpital Patient Santé Territoire, portant réforme du système de santé et incluant les réseaux de santé.

2012 : La circulaire du 28 septembre (DGOS/PF3/2012/349) relative au guide méthodologique

2016 : LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

2015-2018 , Plan National pour le Développement des Soins palliatifs et l’Accompagnement en Fin de Vie

Améliorer la coordination des soins : comment faire évoluer les réseaux de santé.