MAIA, cadre légal et réglementaire

La loi

L’article L. 113-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, donne la définition de MAIA et précise le cadre juridique d’échanges d’informations pour les professionnels mettant en œuvre cette méthode.

L’article L. 14-10-5 du CASF, modifié par la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, fixe les modalités de financement des MAIA (section I du budget de la CNSA).

L’article L. 1431-2 du Code de la santé publique, modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, précise les missions et compétences des ARS qui financent les dispositifs et s’assurent du respect du cahier des charges MAIA.

Le règlement

Le décret n° 2011-1210 du 29 septembre 2011 approuvant le cahier des charges des MAIA.

Chaque année, une circulaire fixe les conditions du déploiement des nouveaux dispositifs MAIA.

L’arrêté du 16 novembre 2012 fixe le référentiel d’activités et de compétences des gestionnaires de cas.

Téléchargez les documents de référence à l’adresse suivante : https://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/maia

Le dispositif MAIA se propose de faciliter le parcours de la personne âgée en perte d’autonomie, en s’appuyant sur un nouveau modèle d’organisation, un guichet intégré, une concertation des acteurs à deux étages.

Un nouveau modèle d’organisation

Le dispositif MAIA met en synergie les acteurs des champs sanitaire, social et médico-social pour :

• Apporter une réponse harmonisée et coordonnée,
• Rendre plus lisibles l’offre de services d’aide et de soin de proximité,
• Simplifier les démarches nécessaires pour activer les dispositifs existants,
• Éviter les ruptures dans les parcours de soin et de vie,
• Mettre en place un suivi renforcé pour les situations individuelles complexes.

Un guichet intégré

Il propose un Guichet Intégré dont la mission est : informer, orienter vers les dispositifs de prise en charge et d’aides existants sur le territoire.

Il permet :

• une identification des lieux d’accueil sur le territoire,
• un questionnement plus approfondi des personnes dans la phase d’accueil, afin d’identifier les alertes sur la santé, sur les aspects sociaux-économiques, sur la perte d’autonomie,
• une orientation responsable : ce n’est plus à l’usager de frapper à la bonne porte mais c’est au premier professionnel accueillant de l’accompagner vers la réponse adaptée à sa demande et/ou ses besoins..

Une concertation à deux étages entre acteurs

Cette concertation, permet de décloisonner les différents secteurs et de construire un projet commun entre acteurs, décideurs, financeurs et responsables des services d’aide et de soins.

La concertation s’effectue en 2 temps :

• Tactique, en territoire : espace collaboratif et décisionnel entre les opérateurs responsables des services d’aide et de soins qui concourent au soutien à domicile de la population âgée.
• Stratégique, au niveau départemental : espace collaboratif et décisionnel entre décideurs et financeurs des politiques gérontologiques (ARS, conseils départementaux, CARSAT, RSI, MSA, CPAM et autres). Cette instance permet aux financeurs et tutelles de mieux prendre en compte les besoins du terrain pour adapter l’offre.